Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre TOO FRENCH, SAS, 5 000 euros de capital social, dont le siège social est situé 55, impasse Mac Gaffey, 34070 Montpellier, France, immatriculée sous le numéro 897 496 543 R.C.S. Montpellier (ci-après « l'éditeur » ou « le vendeur »), et tout utilisateur souscrivant à une offre payante du Service app.too-french.com (ci-après le « Client »).

Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation (CGU), qui demeurent applicables.

Les articles 14 à 30 et l'annexe P1 s'appliquent en outre aux professeurs qui utilisent le Service pour enseigner, et prévalent pour eux en cas de contradiction avec les autres articles.

Article 2 — Description des offres

2.1. Offre gratuite (apprenants)

Tout apprenant peut créer gratuitement un compte. L'apprenant qui n'a souscrit aucune offre payante et n'est rattaché ni à un professeur ni à un établissement bénéficie de l'offre gratuite (« Freemium »), sans limite de durée :

• L'apprenant peut réaliser jusqu'à dix (10) activités au total, choisies dans l'ensemble du catalogue. Une activité est décomptée une seule fois, lorsqu'elle est terminée ; elle peut ensuite être refaite librement ;
• Les activités comportant une production écrite ou orale à corriger ne sont pas incluses : leur correction suppose la souscription d'une offre payante ou le recours à un professeur ;
• L'accès à l'Assistant Pédagogique IA (« APIA ») n'est pas inclus ;
• L'apprenant peut à tout moment souscrire une offre payante pour débloquer un accès étendu.

Une fois les dix (10) activités réalisées, l'accès à de nouvelles activités suppose la souscription d'une offre payante ou le rattachement à un professeur.

2.2. Offres par abonnement (apprenants)

Les abonnements ouvrent un accès illimité au catalogue d'exercices et aux parcours pédagogiques. Ils n'incluent pas l'accès à APIA, qui fait l'objet de crédits distincts (article 2.3). Les tarifs varient selon une grille à deux paliers géographiques (« Tier 1 » et « Tier 2 ») établie en fonction du pays de résidence du Client.

2.3. Crédits IA « one-shot » (apprenants)

L'accès à l'Assistant Pédagogique IA s'effectue via l'achat de packs de crédits ponctuels (« one-shot »), sans abonnement ni reconduction :

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. La grille tarifaire applicable (Tier 1 ou Tier 2) est déterminée en fonction du pays de résidence déclaré par le Client. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire est notifiée au Client et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant. Le cas échéant, les taxes applicables (notamment la TVA) sont indiquées avant la validation de la commande.

Pour les Formules et les Packs des professeurs, la zone tarifaire est déterminée selon l'article 19.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'éditeur n'a pas accès aux coordonnées bancaires complètes du Client, qui sont traitées directement par Stripe selon ses propres conditions et normes de sécurité (PCI-DSS).

La commande est validée après confirmation du paiement. En cas de refus de paiement ou d'incident, l'accès à l'offre concernée pourra être suspendu ou refusé.

Article 5 — Reconduction tacite des abonnements

Les abonnements (mensuels ou annuels) sont souscrits pour la durée choisie et reconduits tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'article 6.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut résilier son abonnement à l'échéance ; les informations relatives à la reconduction lui sont rappelées dans les conditions prévues par la loi.

Pour les professeurs, la reconduction et son rappel sont régis par l'article 22.

Article 6 — Durée, résiliation et effets

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant l'éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement déjà payée : le Client conserve l'accès au Service jusqu'à ce terme, et aucun renouvellement n'intervient ensuite.

Les sommes correspondant à une période d'abonnement déjà entamée ne donnent pas lieu à remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives. Les crédits IA « one-shot » sont fermes et définitifs une fois achetés, sous réserve de l'article 7.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat portant sur un service ou un contenu numérique.

Renonciation au droit de rétractation. Le Service donne accès, dès la souscription, à un contenu numérique et à un service exécutés immédiatement. En application de l'article L.221-28, 1° et 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément, au moment de la souscription :

• Qu'il demande l'exécution immédiate du service et la fourniture du contenu numérique avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours ;
• Qu'il renonce expressément à son droit de rétractation et reconnaît qu'il perdra ce droit dès le commencement de l'exécution du service.

Ce double consentement est recueilli au moyen de deux cases à cocher distinctes, non pré-cochées, devant être validées par le Client avant le paiement. En conséquence, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et sa renonciation, aucune rétractation ni remboursement ne pourra être exigé.

Offre gratuite préalable. Il est rappelé que les apprenants peuvent évaluer le Service avant toute souscription payante au moyen de l'offre gratuite décrite à l'article 2.1.

Cet article ne s'applique pas au professeur agissant à titre professionnel (article 14).

Article 8 — Disponibilité et conformité du Service

L'éditeur s'engage à fournir un Service conforme à sa description. En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Le Service est fourni en l'état d'une plateforme d'apprentissage en ligne ; les contenus générés par APIA sont fournis à titre d'aide et peuvent comporter des imprécisions.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale de dix (10) ans.

Article 10 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le service client à l'adresse contact@too-french.com ou par courrier au siège social de l'éditeur.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à l'éditeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite directe.

L'éditeur a désigné le médiateur suivant : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Tél : 01 89 47 00 14. Site : cm2c.net. Courriel : litiges@cm2c.net.

Le Client peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l'éditeur.

Cet article ne s'applique pas au professeur agissant à titre professionnel (article 14).

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des règles impératives de compétence applicables au consommateur, qui peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile.

Article 13 — Modification des CGV

L'éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La version à jour est accessible sur app.too-french.com.

Article 14 — Professeur, statut professionnel et acceptation

14.1. Les articles 14 à 30 s'appliquent au « Professeur », personne majeure qui crée un compte professeur pour enseigner le français au moyen du Service, comme indépendant, salarié ou dirigeant d'un établissement.

14.2. Le Professeur agit à titre professionnel. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation (article 7) et la médiation de la consommation (article 11), ne lui sont donc pas applicables, sauf disposition impérative contraire.

14.3. Le Professeur accepte les CGU et les CGV lors de son inscription, puis chaque nouvelle version à sa connexion suivante. L'acceptation est horodatée et conservée avec le numéro de version.

14.4. Un Professeur ne détient qu'un seul compte. Créer plusieurs comptes pour cumuler des Formules Découverte gratuites est interdit.

14.5. TOO FRENCH n'est pas partie à la relation entre le Professeur et ses apprenants. Le Professeur fixe librement ses prix, facture et encaisse lui-même ses prestations d'enseignement.

Article 15 — Services fournis au Professeur

15.1. Le Professeur peut notamment : inviter des apprenants par e-mail et les organiser en classes ; leur assigner des devoirs à partir de ses documents ou de la bibliothèque de TOO FRENCH ; corriger leurs productions dans une grille inspirée du DELF, avec une pré-correction préparée par l'intelligence artificielle ; générer des séries d'exercices ciblées ; obtenir des bilans rédigés par l'intelligence artificielle ; échanger par messagerie ; proposer un test de positionnement (article 25) ; utiliser la banque publique d'exercices (article 28).

15.2. Fonctionnalités à venir. La visioconférence intégrée, l'agenda et le suivi de la progression dans le temps sont en développement. Leur présentation n'engage TOO FRENCH ni sur une date ni sur un contenu.

15.3. TOO FRENCH informe le Professeur au moins 30 jours à l'avance de la suppression d'une fonctionnalité essentielle de sa Formule. Le Professeur peut alors résilier sans frais, avec remboursement de la part non consommée d'un abonnement annuel.

Article 16 — Formules

16.1. Le Professeur choisit une Formule : Découverte (gratuite, sans durée limitée), Solo, Pro ou Studio (payantes, mensuelles ou annuelles). Les prix et limites figurent à l'annexe P1 et dans l'espace « Mon abonnement ».

16.2. Chaque Formule fixe deux limites : un nombre maximum d'apprenants actifs (article 17) et un quota mensuel d'Unités IA (article 18). La Formule Découverte est en outre limitée à une classe personnelle. Les autres fonctionnalités ne sont pas plafonnées, sous réserve d'une utilisation normale.

16.3. TOO FRENCH peut offrir une Formule payante à titre gracieux, notamment aux professeurs pilotes, pour la durée qu'il indique. À son terme, le compte passe en Formule Découverte, sauf souscription.

Article 17 — Apprenants actifs (places)

17.1. Chaque apprenant rattaché au Professeur occupe une place, de même que chaque invitation en attente. Le Professeur ne peut pas inviter au-delà de la limite de sa Formule.

17.2. Une invitation non acceptée expire au bout de 7 jours ; sa place est alors libérée. Une invitation annulée libère sa place immédiatement.

17.3. Le Professeur peut archiver un apprenant : celui-ci n'est plus rattaché au Professeur, sa progression est conservée et il en est informé par e-mail. La place libérée par un apprenant inscrit redevient attribuable 7 jours après son attribution précédente.

17.4. Ne sont pas décomptés : les apprenants rattachés avant le 28 septembre 2026 et les apprenants des classes d'un établissement partenaire.

Article 18 — Unités IA et Packs

18.1. Une Unité IA correspond à une pré-correction d'une production (écrite ou orale) ou à une série d'exercices générée, à la demande du Professeur. Elle n'est décomptée que lorsque le résultat est remis au Professeur : une génération qui échoue ou qui est rejetée par les contrôles automatiques ne coûte rien. Les bilans et la reprise d'une série de la banque publique ne consomment pas d'Unité.

18.2. Le quota est commun à tous les apprenants du Professeur. Il se renouvelle chaque mois à la date anniversaire du début de l'abonnement payant, ou de la création du compte pour la Formule Découverte et une Formule offerte. Les Unités non utilisées ne sont pas reportées.

18.3. Le Professeur est alerté par e-mail et dans son espace lorsqu'il a utilisé 80 % de ses Unités. Quota épuisé, la pré-correction et la génération de séries sont indisponibles jusqu'au renouvellement ; le reste du Service fonctionne, et le Professeur peut toujours corriger lui-même.

18.4. Le Professeur peut acheter des Packs de 50 Unités IA (paiement unique, prix à l'annexe P1). Un Pack est valable jusqu'au renouvellement suivant du quota ; ses Unités non utilisées ne sont pas reportées.

Article 19 — Prix et zone tarifaire

19.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

19.2. Deux zones tarifaires s'appliquent : T1 et T2, selon la liste des pays publiée sur la page Zones tarifaires. Avant tout paiement, le Professeur enregistre sa carte ; la zone retenue tient compte du pays d'inscription (détecté à la création du compte) et du pays d'émission de la carte. Si l'un des deux relève de la zone T1, la zone T1 s'applique. Le prix affiché au récapitulatif, avant validation, est celui qui est débité.

19.3. Le prix T2 d'un Pack est réservé aux Professeurs abonnés à une Formule payante en zone T2 ; les autres paient le prix T1.

19.4. TOO FRENCH peut modifier ses prix. Les nouveaux prix s'appliquent à l'échéance suivante, après information du Professeur au moins 30 jours à l'avance. Le Professeur qui les refuse peut résilier avant cette échéance.

Article 20 — Commande et paiement

20.1. Les Formules payantes et les Packs se commandent depuis l'espace « Mon abonnement ». La commande est ferme dès la validation du paiement.

20.2. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe (Stripe Payments Europe Ltd). TOO FRENCH ne conserve aucune donnée de carte.

20.3. Les abonnements sont prélevés d'avance, chaque mois ou chaque année. L'abonnement annuel correspond au prix de 10 mois. Les factures sont disponibles dans l'espace « Gérer mon abonnement », où le Professeur peut aussi changer de carte.

Article 21 — Changement de Formule

21.1. Formule supérieure. Le passage prend effet immédiatement. La différence de prix au prorata de la période restante est débitée aussitôt ; son montant est affiché avant confirmation. Les places et les Unités IA de la nouvelle Formule sont disponibles dès le paiement. Si le paiement échoue, la Formule ne change pas.

21.2. Formule inférieure et changement de cycle (mensuel ou annuel). Le changement prend effet à la prochaine échéance, sans prorata ; le Professeur garde sa Formule jusque-là. Il peut annuler le changement prévu jusqu'à l'échéance.

21.3. Apprenants en trop. Si, à l'échéance, le Professeur occupe plus de places que la nouvelle Formule n'en permet, des places sont libérées dans cet ordre : d'abord les apprenants que le Professeur a choisis dans son espace avant l'échéance ; puis les invitations en attente, annulées ; puis les apprenants les plus récemment ajoutés, archivés. Un apprenant archivé garde sa progression et en est informé par e-mail ; le Professeur reçoit le récapitulatif.

21.4. Le passage à une Formule supérieure n'est pas possible tant qu'un changement est prévu à l'échéance, qu'une résiliation est en cours ou qu'un paiement est en échec.

Article 22 — Durée, reconduction et résiliation

22.1. Les abonnements mensuels et annuels se renouvellent tacitement pour une période identique.

22.2. TOO FRENCH rappelle par e-mail au Professeur l'échéance d'un abonnement annuel 30 jours avant son renouvellement, avec le montant qui sera débité.

22.3. Le Professeur peut résilier à tout moment depuis « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée. Il peut revenir sur sa résiliation jusqu'à l'échéance.

22.4. À la fin de l'abonnement, le compte passe en Formule Découverte, et l'article 21.3 s'applique aux places en trop. Aucune donnée n'est supprimée du fait de la fin de l'abonnement.

Article 23 — Incident de paiement

23.1. Si un prélèvement échoue, TOO FRENCH en informe le Professeur par e-mail et dans son espace, et l'invite à mettre à jour sa carte. Le Professeur garde sa Formule pendant les nouvelles tentatives.

23.2. Le prélèvement est retenté automatiquement pendant 14 jours. Sans régularisation, l'abonnement prend fin : le compte passe en Formule Découverte, l'article 21.3 s'applique aux places en trop et le statut de Pionnier est perdu (article 24).

Article 24 — Programme Pionniers

24.1. Les 50 premiers Professeurs qui souscrivent une Formule payante sont admis automatiquement au programme Pionniers. Le nombre de places restantes est affiché dans l'espace « Mon abonnement ».

24.2. Le Pionnier bénéficie d'une remise de 20 % sur le prix de sa Formule payante, mensuelle ou annuelle, en zone T1 comme en zone T2. La remise est conservée en cas de changement de Formule ou de cycle.

24.3. La remise prend fin définitivement dès que l'abonnement se termine : résiliation, retour en Formule Découverte ou impayé non régularisé. Une place perdue n'est pas réattribuée.

24.4. La remise est personnelle et incessible. Elle ne s'applique ni aux Packs ni aux tests de positionnement.

24.5. Le Pionnier s'engage à répondre aux demandes de retour d'expérience de TOO FRENCH, sans obligation de résultat.

Article 25 — Test de positionnement et rémunération du Professeur

25.1. Le Professeur qui ne connaît pas le niveau d'un apprenant peut l'inviter à passer le test de positionnement. Le test est vendu par TOO FRENCH à l'apprenant, en son nom propre, au prix de l'annexe P1. Trois mois au moins après son dernier test, l'apprenant peut passer un nouveau test au prix réduit de l'annexe P1, de lui-même ou à l'invitation de son Professeur.

25.2. Le test est évalué par l'intelligence artificielle. Le Professeur reçoit le résultat proposé et dispose de 48 heures pour le confirmer ou fixer lui-même le niveau. Sans réponse dans ce délai, le résultat proposé est communiqué automatiquement à l'apprenant.

25.3. Pour chaque test payé par un apprenant qu'il a invité au test, ainsi que pour chaque nouveau test payé par un apprenant qui lui est rattaché, le Professeur perçoit une commission de 45 % du prix payé, soit 4,46 € pour un test à 9,90 € et 2,23 € pour un nouveau test à 4,95 €. Elle est acquise lorsque le Professeur valide le résultat dans le délai de 48 heures ; elle n'est pas due en cas de communication automatique, de remboursement ou de contestation du paiement. Les commissions figurent dans l'espace « Mes revenus ».

25.4. Les commissions sont versées par Stripe Connect dès que leur total atteint 25 €. Le Professeur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales liées à ces commissions.

25.5. Non-sollicitation. Tant qu'un apprenant est rattaché à un Professeur, TOO FRENCH ne lui propose pas les services d'enseignement d'un autre professeur. Cet engagement ne vise ni les communications de service, ni la banque publique, ni les démarches que l'apprenant entreprend de lui-même.

Article 26 — Intelligence artificielle

26.1. Les pré-corrections, séries d'exercices, bilans et résultats du test produits par l'intelligence artificielle sont des propositions. Le Professeur les accepte, les modifie ou les écarte avant toute transmission à l'apprenant, et reste seul responsable de l'évaluation et des contenus qu'il transmet.

26.2. L'assistant IA destiné aux apprenants est désactivé pour les apprenants rattachés à un Professeur : l'intelligence artificielle travaille pour le Professeur, pas à sa place.

26.3. Malgré des contrôles automatiques, ces contenus peuvent comporter des erreurs ; TOO FRENCH ne garantit pas leur exactitude. La grille d'évaluation est inspirée du DELF ; les niveaux attribués n'ont aucune valeur officielle et TOO FRENCH n'est affilié à aucun organisme certificateur.

26.4. Les traitements reposent sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par des tiers établis aux États-Unis, notamment Anthropic (corrections, séries, bilans) et OpenAI (transcription des productions orales), utilisés au moyen de leurs offres professionnelles, dont les conditions excluent l'entraînement de leurs modèles sur les données transmises.

Article 27 — Contenus du Professeur

27.1. Le Professeur reste titulaire de ses droits sur les documents, consignes, corrections et commentaires qu'il dépose ou rédige. Il accorde à TOO FRENCH, pour la durée de son compte et 30 jours au-delà, une licence gratuite et non exclusive pour les héberger, les afficher à ses apprenants et les traiter par l'intelligence artificielle, dans le seul but de lui fournir le Service.

27.2. Le Professeur garantit détenir les droits sur les documents qu'il dépose (extraits de manuels, articles, enregistrements). TOO FRENCH, hébergeur, peut retirer tout contenu manifestement illicite ou signalé comme tel.

27.3. Les productions des apprenants leur appartiennent et sont traitées selon les CGU et la Politique de confidentialité.

Article 28 — Banque publique d'exercices

28.1. Une série d'exercices générée à la demande d'un Professeur et ayant passé les contrôles de qualité peut être versée dans la banque publique, accessible à tous les utilisateurs du Service. Un rappel figure lors de la génération.

28.2. Avant versement, TOO FRENCH retire tout élément permettant d'identifier le Professeur ou l'apprenant ; la série est publiée sans nom d'auteur. Le Professeur n'introduit aucune donnée personnelle dans ses modifications.

28.3. Le versement ne donne lieu à aucune rémunération du Professeur. Dans la mesure où il détient des droits sur une série, il concède à TOO FRENCH, gratuitement, pour le monde entier et pour la durée de ces droits, le droit de la reproduire, l'adapter, la corriger et la mettre à disposition de tous les utilisateurs, y compris dans des offres payantes.

28.4. Les séries versées restent dans la banque après la fin de l'abonnement ou la suppression du compte. TOO FRENCH peut modifier ou retirer une série à tout moment ; le Professeur peut signaler une erreur ou une donnée personnelle à contact@too-french.com.

Article 29 — Fin de l'abonnement, suppression du compte et données

29.1. La fin d'un abonnement ne supprime aucune donnée : le compte continue en Formule Découverte, avec ses apprenants dans la limite de l'article 17.

29.2. Le Professeur peut demander la suppression de son compte à contact@too-french.com.

29.3. TOO FRENCH traite les données du Professeur et de ses apprenants selon la Politique de confidentialité.

Article 30 — Obligations, suspension et responsabilité

30.1. Le Professeur s'interdit notamment de partager son compte, de revendre l'accès au Service, de contourner les limites de sa Formule et de déclencher des générations sans lien avec son enseignement ou de manière automatisée.

30.2. En cas de manquement, TOO FRENCH peut suspendre le compte après une mise en demeure restée sans effet 8 jours, ou immédiatement en cas de contenu illicite, de fraude ou d'atteinte à la sécurité. En cas de manquement grave, il peut résilier le compte sans remboursement de la période en cours.

30.3. TOO FRENCH est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité totale envers le Professeur est limitée aux sommes payées par celui-ci au cours des 12 mois précédant le fait générateur ou, en Formule Découverte, à un montant apprécié au cas par cas, sauf faute lourde ou intentionnelle. Il ne répond pas des dommages indirects.

30.4. Le Professeur répond seul de son enseignement, des conditions convenues avec ses apprenants et de ses contenus, et garantit TOO FRENCH contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Annexe P1 — Formules et prix des professeurs

Prix en euros, toutes taxes comprises. L'abonnement annuel correspond à 10 mois. Remise Pionnier : −20 % sur ces prix (article 24).