Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre TOO FRENCH, SAS, 5 000 euros de capital social, dont le siège social est situé 55, impasse Mac Gaffey, 34070 Montpellier, France, immatriculée sous le numéro 897 496 543 R.C.S. Montpellier (ci-après « l'éditeur » ou « le vendeur »), et tout utilisateur souscrivant à une offre payante du Service app.too-french.com (ci-après le « Client »).

Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation (CGU), qui demeurent applicables.

Article 2 — Description des offres

2.1. Offre Freemium (apprenants)

Les apprenants bénéficient, lors de leur inscription, d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours (offre « Freemium »). Pendant cette période :

• L'apprenant peut réaliser jusqu'à cinq (5) exercices par jour ;
• L'accès à l'Assistant Pédagogique IA (« APIA ») n'est pas inclus ;
• L'apprenant peut à tout moment souscrire une offre payante pour débloquer un accès étendu.

À l'issue des quatorze (14) jours, l'accès aux exercices est suspendu tant que l'apprenant n'a pas souscrit une offre payante.

2.2. Offres par abonnement (apprenants)

Les abonnements ouvrent un accès illimité au catalogue d'exercices et aux parcours pédagogiques. Ils n'incluent pas l'accès à APIA, qui fait l'objet de crédits distincts (article 2.3). Les tarifs varient selon une grille à deux paliers géographiques (« Tier 1 » et « Tier 2 ») établie en fonction du pays de résidence du Client.

2.3. Crédits IA « one-shot » (apprenants)

L'accès à l'Assistant Pédagogique IA s'effectue via l'achat de packs de crédits ponctuels (« one-shot »), sans abonnement ni reconduction :

2.4. Crédits IA « one-shot » (professeurs)

Les professeurs de FLE accèdent à l'Assistant Pédagogique IA via des packs de crédits ponctuels, sans abonnement ni reconduction :

Les indications de nombre de requêtes APIA sont fournies à titre estimatif ; la consommation réelle peut varier selon la nature des requêtes.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. La grille tarifaire applicable (Tier 1 ou Tier 2) est déterminée en fonction du pays de résidence déclaré par le Client. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire est notifiée au Client et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant. Le cas échéant, les taxes applicables (notamment la TVA) sont indiquées avant la validation de la commande.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'éditeur n'a pas accès aux coordonnées bancaires complètes du Client, qui sont traitées directement par Stripe selon ses propres conditions et normes de sécurité (PCI-DSS).

La commande est validée après confirmation du paiement. En cas de refus de paiement ou d'incident, l'accès à l'offre concernée pourra être suspendu ou refusé.

Article 5 — Reconduction tacite des abonnements

Les abonnements (mensuels ou annuels) sont souscrits pour la durée choisie et reconduits tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'article 6.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut résilier son abonnement à l'échéance ; les informations relatives à la reconduction lui sont rappelées dans les conditions prévues par la loi.

Article 6 — Durée, résiliation et effets

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant l'éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement déjà payée : le Client conserve l'accès au Service jusqu'à ce terme, et aucun renouvellement n'intervient ensuite.

Les sommes correspondant à une période d'abonnement déjà entamée ne donnent pas lieu à remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives. Les crédits IA « one-shot » sont fermes et définitifs une fois achetés, sous réserve de l'article 7.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat portant sur un service ou un contenu numérique.

Renonciation au droit de rétractation. Le Service donne accès, dès la souscription, à un contenu numérique et à un service exécutés immédiatement. En application de l'article L.221-28, 1° et 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément, au moment de la souscription :

• Qu'il demande l'exécution immédiate du service et la fourniture du contenu numérique avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours ;
• Qu'il renonce expressément à son droit de rétractation et reconnaît qu'il perdra ce droit dès le commencement de l'exécution du service.

Ce double consentement est recueilli au moyen de deux cases à cocher distinctes, non pré-cochées, devant être validées par le Client avant le paiement. En conséquence, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et sa renonciation, aucune rétractation ni remboursement ne pourra être exigé.

Période d'essai préalable. Il est rappelé que les apprenants bénéficient d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours leur permettant d'évaluer le Service avant toute souscription payante.

Article 8 — Disponibilité et conformité du Service

L'éditeur s'engage à fournir un Service conforme à sa description. En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Le Service est fourni en l'état d'une plateforme d'apprentissage en ligne ; les contenus générés par APIA sont fournis à titre d'aide et peuvent comporter des imprécisions.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale de dix (10) ans.

Article 10 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le service client à l'adresse contact@too-french.com ou par courrier au siège social de l'éditeur.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à l'éditeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite directe.

L'éditeur a désigné le médiateur suivant : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Tél : 01 89 47 00 14. Site : cm2c.net. Courriel : litiges@cm2c.net.

Le Client peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l'éditeur.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des règles impératives de compétence applicables au consommateur, qui peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile.

Article 13 — Modification des CGV

L'éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La version à jour est accessible sur app.too-french.com.